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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 36
Versions de la disposition
36. Nombre de pages. Les parties I à IV de l’argumentation n’excèdent pas 30 pages, sauf avec la permission d’un juge, notamment lorsqu’en raison de la nature et de la complexité de l’appel, une argumentation plus élaborée est requise.
En vig.: 2019-12-26
36. Nombre de pages. Les parties I à IV de l’argumentation n’excèdent pas 30 pages, sauf avec la permission d’un juge, notamment lorsqu’en raison de la nature et de la complexité de l’appel, une argumentation plus élaborée est requise.
